La Haute-Garonne associe une métropole en croissance continue et un sud montagnard, le Comminges, tourné vers Saint-Gaudens et les Pyrénées. L'agglomération toulousaine, portée par l'aéronautique, le spatial et l'université, alimente un marché de logements neufs, de lotissements en périphérie et de reventes entre particuliers. Le département relève de la cour d'appel de Toulouse et compte deux tribunaux judiciaires, à Toulouse et à Saint-Gaudens. Ses notaires appartiennent à une chambre interdépartementale qui s'étend aussi à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne.

Le forfait jours des cadres de l'office

Un notaire salarié, un clerc principal classé cadre ou un responsable de service organise lui-même son temps, et le décompte horaire lui convient mal. Le forfait annuel en jours répond à ce besoin, à condition d'être solidement construit.

Un accord collectif qui l'autorise

La convention du notariat encadre le forfait jours des cadres : nombre maximal de jours travaillés dans l'année, repos quotidien et hebdomadaire, amplitude des journées, entretien annuel et rémunération minimale supérieure à celle du coefficient. L'office qui l'applique s'assure que ses conventions renvoient à la version en vigueur de ces garanties.

Une convention individuelle écrite

Le forfait ne se présume pas. Il faut une clause du contrat ou un avenant signé, qui fixe le nombre de jours. Un forfait appliqué dans les faits, sans écrit, ne peut pas être opposé au salarié.

Un suivi effectif de la charge

L'office tient un décompte des jours travaillés et des jours de repos, organise l'entretien annuel et réagit quand la charge déborde. C'est ce suivi que le juge examine en cas de litige.

Le risque est connu : un forfait privé d'effet permet au cadre de réclamer ses heures supplémentaires sur trois ans, décomptées à partir de la durée légale. Devant le conseil de prud'hommes, la demande accompagne fréquemment une contestation de licenciement.

Ce que montre le bulletin

Le bulletin mentionne la nature et le volume du forfait. Les jours de repos qui en découlent se suivent séparément des congés payés. Un cadre au forfait n'a pas d'heures supplémentaires, donc pas de réduction de cotisations à ce titre, sauf s'il renonce à des jours de repos en échange d'une majoration, un rachat qui suit ses propres règles. Le détail est sur la page durée du travail, heures supplémentaires et forfait jours.

Ce que nous apportons

Nous relisons les conventions de forfait en place, nous organisons le suivi des jours sur l'espace client et, après chaque revalorisation du point, nous vérifions que la rémunération des cadres au forfait reste au-dessus du minimum majoré de la branche.

Dans le département

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

La convention du notariat vise les cadres pour le forfait en jours. Un technicien relève du décompte horaire, avec le cas échéant des heures supplémentaires ou des jours de réduction du temps de travail. Si l'autonomie réelle du poste est discutable, mieux vaut ne pas signer de forfait.

Pas dans ses règles : convention et CRPCEN sont identiques. Ce qui peut varier, ce sont les paramètres liés à la commune, comme le versement mobilité, fixé par l'autorité organisatrice des mobilités et dû seulement au-delà d'un certain effectif.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.