L'Hérault compte deux tribunaux judiciaires, à Montpellier et à Béziers, ainsi qu'un tribunal de proximité à Sète. Montpellier est aussi le siège de la cour d'appel dont dépend le département. Le territoire se partage entre une métropole dont la population augmente depuis des décennies, des stations balnéaires comme La Grande-Motte, Agde ou Valras, et des terres viticoles qui vont du Pic Saint-Loup au Biterrois. Côté institutions, l'office dépend de la chambre des notaires dont relève l'Hérault.

Le négociateur immobilier salarié et sa rémunération variable

La négociation immobilière fait partie des activités que le notaire peut exercer. Lorsqu'il la confie à un salarié, la paie doit gérer un fixe et des commissions, alors que la convention collective, dans les textes que nous avons consultés, ne contient aucune règle propre à ce métier. Tout repose donc sur le contrat et sur le droit commun.

Le contenu de la clause de rémunération

Elle précise l'assiette de la commission (émoluments de négociation encaissés par l'office, par exemple), son taux, le fait qui la déclenche (signature de l'acte authentique plutôt que de l'avant-contrat) et le sort des affaires en cours quand le salarié quitte l'office. Une rédaction vague sur ce dernier point est une source classique de litige.

Les minima

Le négociateur doit percevoir au moins le SMIC et le minimum conventionnel de son coefficient. Les commissions entrent en principe dans la comparaison avec le SMIC ; pour le minimum de branche, tout dépend des éléments de salaire qu'il englobe. Un mois sans vente ne dispense pas l'office de compléter jusqu'au minimum, et un fixe trop bas expose à des rappels.

Les effets sur le reste de la paie

Les commissions qui rémunèrent l'activité personnelle du salarié entrent dans l'assiette de l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du dixième, lorsqu'elles ne sont pas maintenues pendant les congés. Pour le treizième mois, la convention prévoit qu'un salarié rémunéré en partie au variable perçoit le douzième de sa rémunération annuelle, fixe et variable. Les commissions comptent enfin dans le salaire de référence des indemnités de rupture.

Voir notre page négociateur immobilier salarié.

Notre accompagnement

Nous relisons la clause de rémunération avant sa signature, nous calculons chaque mois les commissions à partir de l'état transmis par l'office et nous contrôlons le respect des minima. La part variable est ensuite reprise dans les congés, le treizième mois et, le moment venu, le solde de tout compte.

Dans le département

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Nous n'avons trouvé dans la convention du notariat aucune disposition qui le prévoie. Le statut de VRP répond à des conditions légales strictes, comme la prospection d'une clientèle hors de l'établissement et un secteur défini, et emporte des règles d'indemnisation particulières. L'office qui l'envisage en parle d'abord avec son conseil.

Oui pour un salarié dont la rémunération comporte une part variable : son treizième mois est égal au douzième de la rémunération annuelle, fixe et variable. Les commissions de l'année entrent donc dans le calcul, ce qui impose d'arrêter les comptes de commissions avant la paie de décembre.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.