Rattaché à la cour d'appel de Toulouse, le Tarn-et-Garonne a son tribunal judiciaire à Montauban, et ses notaires appartiennent à la chambre interdépartementale qui couvre aussi l'Ariège, la Haute-Garonne et le Tarn. Terre de vergers et de chasselas autour de Moissac, traversée par la Garonne, le Tarn et l'Aveyron, ponctuée de bastides, le département accueille aussi des ménages qui travaillent à Toulouse. Les offices y traitent ventes de maisons, foncier agricole et successions.

Le télétravail dans un office notarial

Nous n'avons pas trouvé d'accord de branche consacré au télétravail dans le notariat. Le cadre est donc celui du code du travail : un accord d'entreprise, une charte établie par l'employeur après avis du CSE s'il existe, ou à défaut un simple accord entre l'office et le salarié, formalisé par tout moyen.

Le secret professionnel d'abord

Dans un office, cette question passe avant celle du confort. Un clerc qui travaille chez lui manipule des actes, des pièces d'identité, des données patrimoniales. La charte ou l'accord fixe les outils autorisés (poste fourni par l'office, connexion sécurisée), interdit l'impression et la conservation de documents à domicile, et réserve au bureau certaines tâches comme l'accueil des clients ou les rendez-vous de signature.

Les frais

L'office peut verser une allocation forfaitaire de télétravail, exonérée de cotisations dans la limite admise par l'URSSAF, ou rembourser des frais réels justifiés. Le matériel confié reste sa propriété et figure sur un inventaire remis au salarié.

L'accident au domicile

Un accident survenu pendant les heures de télétravail, sur le lieu où il s'exerce, est présumé être un accident du travail. Fixer clairement les jours et les plages horaires de télétravail protège donc les deux parties.

La fin de carrière

Seul texte de branche qui l'évoque, l'accord du 22 janvier 2026 sur la fin de carrière prévoit, à la demande du salarié, un télétravail assoupli dans les deux années qui précèdent son départ en retraite.

Voir télétravail dans un office.

Ce que nous prenons en charge

Nous paramétrons l'allocation de télétravail sur le bulletin, nous suivons les jours télétravaillés lorsque l'allocation en dépend, et nous rédigeons avec l'office les clauses de paie de sa charte. La sécurité informatique et la déontologie relèvent de l'office et de ses prestataires.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Oui. Le télétravailleur a les mêmes droits que les salariés présents dans les locaux : s'il remplit les conditions d'attribution, il reçoit ses titres-restaurant pour les jours télétravaillés.

En principe non : le télétravail repose sur le volontariat, et le refus du salarié n'est pas un motif de licenciement. L'exception concerne les circonstances exceptionnelles, comme une épidémie, où il peut devenir un aménagement du poste nécessaire à la continuité de l'activité.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.