Le département s'organise autour de trois pôles, Moulins, Montluçon et Vichy, avec trois tribunaux judiciaires à Moulins, Montluçon et Cusset. Le reste du territoire est rural : élevage charolais, maisons anciennes, propriétés familiales transmises de génération en génération. Successions et ventes de biens ruraux font une bonne part du quotidien des études.

L'Allier relève de la cour d'appel de Riom et, depuis 2018, de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, commune aux quatre départements auvergnats.

Le départ en retraite du titulaire

Quand le notaire part, trois issues se présentent : un successeur reprend l'office, seul ou en société ; un office voisin l'absorbe ; plus rarement, l'office disparaît. Pour les salariés, la différence est considérable.

L'office est cédé

Les contrats de travail se poursuivent en principe avec le successeur, par l'effet de l'article L1224-1 du Code du travail, avec l'ancienneté, la classification et la rémunération acquises. Ce point se confirme avec le conseil de l'office au moment de rédiger l'acte. Sur le plan de la paie, l'ancien titulaire arrête ses bulletins à la date de la cession, le nouveau démarre les siens sous son propre numéro d'employeur. Entre les deux, il faut une règle claire pour les congés acquis et le treizième mois en cours : à la charge de qui, versés quand. La cession est le bon moment pour la fixer par écrit.

Un piège propre au notariat : les salariés embauchés avant le 1er septembre 2023 restent dans le régime vieillesse de la CRPCEN tant que leur affiliation ne s'interrompt pas. Le nouvel employeur doit donc les déclarer dans la bonne catégorie dès son premier mois, et ne pas les traiter comme des recrues récentes.

L'office ferme ou n'est pas repris

Les contrats prennent fin, avec une procédure de licenciement et des préavis. La convention collective contient des règles propres au changement de titulaire et à la suppression d'un office : votre conseil les lit avant toute lettre, nous chiffrons les indemnités et le coût global.

Les dernières formalités

Le cédant boucle sa dernière DSN, son compte employeur auprès de l'URSSAF et la déclaration trimestrielle de la cotisation sur les émoluments à la CRPCEN pour la période écoulée. Pour chaque salarié qui quitte l'office, il faut un bulletin de sortie, un solde de tout compte, un certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail. Le détail de ces étapes est sur la page départ ou décès du notaire.

Ce que nous assurons

Nous établissons un calendrier de transition avec le cédant, le successeur et leurs conseils, nous produisons les derniers bulletins de l'un et les premiers de l'autre, et nous vérifions que chaque salarié garde dans la DSN la situation qui est la sienne.

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Questions fréquentes

Non, les contrats se poursuivent avec la même ancienneté, la même classification et le même salaire. Un avenant ne sert qu'à acter un changement réel, par exemple de lieu de travail. Le nouveau titulaire déclare en revanche ses salariés sous son propre numéro d'employeur.

La convention proratise le treizième mois pour un salarié qui arrive ou part en cours d'année, mais lorsqu'un contrat est transféré, le salarié ne part pas vraiment. Cédant et cessionnaire ont intérêt à prévoir la répartition dans l'acte ; nous la traduisons ensuite sur les bulletins des deux employeurs.

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