L'Ardèche est le seul département de la région qui relève de la cour d'appel de Nîmes. Son tribunal judiciaire siège à Privas, avec un tribunal de proximité pour Aubenas et Annonay. Depuis 2025, ses notaires appartiennent à une chambre interdépartementale partagée avec le Gard, la Lozère et le Vaucluse, qui a remplacé les anciennes chambres et le conseil régional du ressort.

Le marché est contrasté. Le nord, autour d'Annonay et le long du Rhône, suit l'économie de la vallée. Le sud, de Vallon-Pont-d'Arc aux Vans, vit davantage du tourisme : maisons de caractère, résidences secondaires, acquéreurs venus d'autres régions ou de l'étranger. La montagne ardéchoise garde un notariat de successions et de foncier agricole.

La cotisation sur les émoluments : hors DSN et hors URSSAF

Depuis 2023, la DSN porte les cotisations CRPCEN calculées sur les salaires, et c'est l'URSSAF qui les encaisse. Une cotisation est restée à part : celle que l'office doit sur les émoluments et honoraires qu'il perçoit. Elle est recouvrée et contrôlée directement par la CRPCEN, en application de l'article L213-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Elle se déclare chaque trimestre sur net-entreprises, dans le service de déclaration CRPCEN, avec un paiement par prélèvement ou par virement. Les offices déclarent eux-mêmes ou par un mandataire, souvent l'expert-comptable, qui tient les chiffres. Comme elle ne figure ni sur les bulletins ni dans la DSN, aucun logiciel de paie ne la rappelle : c'est l'oubli classique d'un office qui vient de changer d'organisation. Son taux est dans nos barèmes.

Dans un département où l'activité immobilière suit en partie les saisons, la base varie d'un trimestre à l'autre. Une déclaration qui reste identique trimestre après trimestre mérite donc un regard : elle traduit souvent un report mécanique plutôt qu'un calcul.

Le même service de net-entreprises sert à déclarer l'affiliation des salariés à la CRPCEN. Une embauche mal déclarée à ce niveau produit des écarts que la DSN, à elle seule, ne corrige pas.

Comment nous l'intégrons à votre calendrier

Nous ne tenons pas votre comptabilité. Nous inscrivons en revanche la déclaration sur les émoluments dans votre calendrier social, nous vous rappelons chaque échéance avec les données de paie utiles, et nous contrôlons que les affiliations de vos salariés sont à jour. L'ensemble des cotisations est présenté sur la page cotisations CRPCEN.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Non. Elle est due par l'office sur ses émoluments et honoraires, pas sur les salaires. Elle ne figure ni sur les bulletins ni dans la DSN, et se déclare directement à la CRPCEN chaque trimestre.

Non. Le regroupement de 2025 touche l'organisation de la profession. Les cotisations, la convention collective et les organismes destinataires restent les mêmes pour les offices ardéchois.

À lire aussi

Votre office est dans ce secteur ?

Le service fonctionne entièrement à distance, avec un interlocuteur attitré et un espace client sécurisé pour les échanges de pièces.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32 +33(0)6 51 68 20 10

Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.