L'Isère dépend de la cour d'appel de Grenoble et compte trois tribunaux judiciaires, à Grenoble, Bourgoin-Jallieu et Vienne. Faute de source récente sur l'organisation des chambres du ressort grenoblois, nous parlons simplement de la chambre compétente pour le département. Le marché suit trois logiques : la métropole grenobloise et ses vallées, le Nord-Isère, de L'Isle-d'Abeau à Bourgoin, où s'installent des ménages qui travaillent dans l'agglomération lyonnaise, et les stations, de l'Alpe d'Huez aux Deux Alpes et à Villard-de-Lans, avec leurs copropriétés de tourisme.

La réforme de l'exercice en société

L'ordonnance du 8 février 2023 et le décret du 14 août 2024 pour les notaires ont refondu, au 1er septembre 2024, l'exercice en société des professions libérales réglementées. Les sociétés d'exercice libéral deviennent des sociétés commerciales de droit commun, sous un régime commun ; les SCP sont maintenues ; les sociétés pluri-professionnelles d'exercice et les sociétés de participations financières complètent le dispositif. Les sociétés existantes disposaient d'un an pour se mettre en conformité. Associer un confrère, transformer la société ou apporter l'office à une structure nouvelle sont des décisions juridiques ; leur traduction en paie, elle, se prépare.

Même employeur ou nouvel employeur ?

C'est la première question à poser. Une société qui se transforme sans créer de personne morale nouvelle garde son SIREN : l'employeur reste le même, les contrats continuent et nous mettons simplement à jour les données de l'entreprise dans la DSN. Quand un notaire individuel apporte son office à une société nouvellement créée, l'employeur change. Les contrats sont transférés, en principe sur le fondement de l'article L1224-1, ce que le conseil de l'office confirme.

Dans ce second cas, la DSN doit faire apparaître un transfert, et non une fin de contrat suivie d'une embauche. Une rupture déclarée par erreur produit des attestations inutiles et, surtout, risque de faire passer des salariés présents avant le 1er septembre 2023 pour des recrues soumises au nouveau régime de retraite. Les compteurs de congés, l'ancienneté et l'historique du treizième mois suivent le salarié. La réduction générale, calculée par année et par employeur, se régularise sur chaque période.

L'arrivée d'un associé a aussi des effets. Un notaire salarié qui devient associé quitte la paie : son contrat prend fin avec un dernier bulletin et un solde. La convention collective prévoit en outre des règles propres aux licenciements liés à une mise en société ou à l'augmentation du nombre d'associés, à lire avant toute décision. Sur le transfert des contrats, voir le sort des salariés lors d'une cession.

Ce que nous préparons

Avant l'opération, nous dressons la liste des salariés avec leur régime, leurs compteurs et leurs particularités contractuelles. Le mois du changement, nous établissons les derniers bulletins de l'ancienne structure et les premiers de la nouvelle, puis nous vérifions les retours de DSN.

Dans le département

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Questions fréquentes

Pas si la société se transforme sans créer de personne morale nouvelle : elle garde son SIREN et les contrats continuent sans formalité. L'apport de l'office d'un notaire individuel à une société nouvelle, en revanche, change d'employeur et se traite comme un transfert des contrats.

Non. En devenant associé, il cesse d'être salarié de l'office : son contrat de travail prend fin, avec un dernier bulletin, un solde de congés et les documents de fin de contrat. Sa protection sociale relève ensuite de son statut d'associé.

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