Le tribunal judiciaire siège au Puy-en-Velay, ville de départ d'une des grandes routes vers Saint-Jacques-de-Compostelle. Les appels sont jugés à Riom, et les notaires altiligériens siègent depuis 2018 dans une chambre commune aux quatre départements d'Auvergne.

L'activité des études varie d'un bout à l'autre du département. L'est, de Monistrol à Sainte-Sigolène, accueille des ménages qui travaillent dans le bassin stéphanois et achètent en Haute-Loire. Le Velay et la Margeride gardent un notariat d'exploitations, de forêts et de successions, et le Brivadois s'oriente vers l'Allier et Clermont-Ferrand.

Le treizième mois de la convention du notariat

L'article 14.7 de la convention collective impose un treizième mois à tous les salariés de l'office. Ses règles tiennent en quelques lignes :

  • son montant est égal au salaire habituel du mois de décembre, sans les gratifications exceptionnelles ni les heures supplémentaires occasionnelles ;
  • il est versé au plus tard le 20 décembre ;
  • il est proratisé en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année ;
  • pour un salarié qui perçoit une part variable, il est égal au douzième de sa rémunération annuelle, fixe et variable.

Les questions qui reviennent chaque fin d'année

Une hausse en cours d'année. La base étant le salaire habituel de décembre, un passage de 28 à 35 heures en octobre ou une promotion en novembre profite à l'ensemble du treizième mois. À l'inverse, une baisse d'horaire en fin d'année le réduit d'autant.

Un départ en juin. Le salarié perçoit un treizième mois au prorata, avec le solde de tout compte. La base de calcul retenue pour ce prorata doit être documentée et appliquée de la même façon à tous les départs.

Un arrêt en décembre. Le mot « habituel » indique qu'on retient le salaire que le salarié perçoit normalement, et non un mois de décembre amputé par l'absence. Nous appliquons cette lecture et la signalons à l'office.

Les cotisations. Le treizième mois est un salaire comme un autre : il supporte toutes les cotisations, et la réduction générale, calculée sur l'année, se régularise sur le bulletin de décembre.

Pour les salariés en fin de carrière, l'accord de branche de janvier 2026 ouvre un fractionnement mensuel. Plus de détails sur la page le treizième mois.

Ce que nous vérifions

Chaque année, avant la paie de décembre, nous recalculons le treizième mois de chaque salarié à partir de son contrat et de ses éléments réels, et nous vous adressons un tableau de contrôle avant de produire les bulletins.

Les autres départements de la région

Questions fréquentes

Non. La convention prévoit un prorata en cas d'entrée en cours d'année. Entrée le 1er avril, elle perçoit neuf douzièmes du treizième mois, calculés sur son salaire habituel de décembre.

La convention prévoit un versement au plus tard le 20 décembre. Le texte de branche du 22 janvier 2026 sur les fins de carrière autorise un fractionnement pour les salariés qu'il vise. En dehors de ce cas, mieux vaut s'en tenir au versement de décembre ou faire valider un autre rythme par le conseil de l'office.

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Les montants, taux et seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, datée et sourcée ligne par ligne. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas l'examen de la situation de votre office.